Mentions légales

Publié le 04/04/2016

1. Informations légales

1. Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

  • le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) dont les coordonnées sont : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social  - DGEFP -14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP - courrier électronique portail.alternance@emploi.gouv.fr
  • le directeur de la publication du site internet est Carine Chevrier, Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle.1
  • le prestataire assurant l’hébergement est la société Systonic située 2-4 rue Eugène Chevreul 33600 PESSAC.

 

2. Limitations de responsabilité

2. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

3. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet.

4. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

5. Le Ministère met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

6. Les informations fournies par le Ministère le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

7. Le Ministère fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.

8. Le Ministère fait appel à des sources fiables afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.

9 En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

3. Informatique et Libertés

10. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr).

11. L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que le Ministère, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur à l’espace membre et le suivi des services proposés sur le site internet.

12. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. À défaut, l’utilisateur ne sera pas en mesure de s’inscrire.

13. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

14. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

15. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Ministère par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature :

- à l’adresse suivante : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social  - DGEFP -14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP

- ou par courrier électronique à l’adresse suivante : portail.alternance@emploi.gouv.fr

 

4. Hyperliens

24. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

25. Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

26. Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

27. L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable du Ministère.

28. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

29. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site internet devront être retirés à première demande du Ministère.

 

5. Propriété intellectuelle

30. La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site,

31. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

32. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

33. Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques enregistrées semi-figuratives ou non.

34. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

6. Mention crédits

35. Le site internet est la propriété de l’éditeur du site.

36. Le site internet a été créé et développé en collaboration avec la société Items Media Concept dont le siège est situé au 4 allée Pierre-Gilles de Gennes 33700 Mérignac.

 

7. Loi applicable

37 La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

 


[1] L’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) exige que soit précisé le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 précise que « Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ».