CFA | Aide au financement du permis de conduire B

Mise à jour le 16/05/2019

 

CFA, retrouvez sur cette page toute l'information  utile pour accompagner les apprentis dans la demande de l'aide au financement du permis B.

 

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.

Le formulaire de demande d'aide, le bordereau de transmission et le modèle de convention entre le CFA et l'ASP sont disponibles : télécharger le formulaire | télécharger le bordereau | télécharger le modèle de convention

 Nouveau ! Téléchargez l'affiche (format A3) pour informer vos apprentis sur le dispositif.

 Pour quels apprentis ?

L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Quelle est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

  • l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
  • elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment fonctionne l’aide au financement du permis de conduire B ?

L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :

  1. la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
  2. une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  3. une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

 

Le centre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

 

Pour en savoir +, consulter le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.

 

Comment obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis ?

Deux circuits sont possibles pour obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis.

Le circuit remboursement

Il permet au CFA d'obtenir le remboursement des montants versés aux apprentis.

Pour obtenir le remboursement des aides versées, le CFA doit :

 

complèter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;

remplir le bordereau de transmission  en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;

envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).

En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d'identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.

 

Le circuit convention

Il permet au CFA de conclure une conventionavec l'Agence de services et de paiement (ASP), lui permettant d’obtenir un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis.

 Cette convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’ASP d'un montant de crédit prévisionnel, les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.

 Dès que la convention est conclue et validée par l’ASP, un acompte estmis à disposition du CFA pour couvrir les aides versées aux apprentis.

Pour justifier du versement de ces aides, le CFA doit :

complèter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;

remplir le bordereau de transmission  en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;

envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).

En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d'identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.

L’aide au financement en pratique

1e condition > l'apprenti doit avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide

Avoir 18 ans pour faire la demande, même s'il a commencé son contrat à 16 ou 17 ans

Un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage en septembre 2018 alors qu’il avait 17 ans et qui est toujours apprenti aujourd’hui, et qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l’aide au permis B.

Modalité de contrôle de l'âge : pièce d’identité en vigueur au moment de la demande. Une copie recto-verso est jointe au formulaire de demande.

2e condition  > l'apprenti doit être en contrat d’apprentissage

Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat

Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide s’il est majeur.

Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit l’année de formation

L’aide au financement du permis B n’est pas réservée qu'aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019.

Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide, même s’il est en 2e ou 3e année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d’ingénieur, etc.).

Attention, un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis

En revanche, si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.

Un apprenti qui a terminé son contrat d’apprentissage en décembre 2018 et qui n’est plus apprenti aujourd’hui n’a pas droit à l’aide au permis B pour les apprentis.

 

3e condition > l'apprenti doit être engagé dans la préparation du permis B

Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique

Un apprenti qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui a 18 ans (ou plus) et qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).

Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours

L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.

Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture

L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.

Par exemple, si l’apprenti fait sa demande d’aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.

Note : si l'apprenti est déjà titulaire du permis B (si l'a déjà obtenu), il ne peut pas demander à bénéficier de l'aide au financement du permis B.

 

Aide et assistance pour les centres de formation des apprentis

Pour tout renseignement concernant le dispositif d'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, une assistance téléphonique à l'usage des centres de formation d'apprentis uniquement est mise en place.
Le service est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h.

  • Pour la métropole, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

metropole

  • Pour la zone Océan indien, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 15 h 30.

ocean-indien

  • Pour la zone Antilles - Guyane, les lundis mardis et jeudis de 8 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h, et les mercredis et vendredis de 8 h à 12 h 30.

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