Dépôt de candidatures | Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Mise à jour le 23/10/2019 Apprentissage

Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre de la part de 13% mentionnée au II de l’article L.6241-2 du Code du travail.

Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent une liste nationale de ces organismes éligibles en application du 13° de l’article L.6241-5 du Code du travail.

Pour l’année 2020, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 1er novembre 2019, à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Le dossier de demande comportera :

  • une demande adressée aux ministres justifiant de la mise en œuvre d’actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers à l’échelle nationale ;
  • les statuts de l’organisme demandeur ;
  • les rapports d’activité de l’organisme au titre des années 2017 et 2018.

Les organismes figurant sur l’arrêté du 21 décembre 2018 et souhaitant figurer sur le prochain arrêté compléteront ce dossier par :

  • une information sur le montant de taxe perçue en 2019 au titre de leur inscription sur cet arrêté et sur la part que ce montant représente dans leur budget global ;
  • un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne peuvent être recevables.

À NOTER

  • Seuls les dossiers présentant des actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.
  • Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.