Apprentissage : modalités de détermination des niveaux de prise en charge du contrat
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la responsabilité à titre principal du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1er janvier 2020. Les opérateurs de compétences prendront alors financièrement en charge les nouveaux contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés dans un décret à paraître.
Pour permettre ces prises en charge, les branches professionnelles, par l’intermédiaire de leur commission paritaire nationale de l’emploi, doivent déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre et transmettre ces informations à l’opérateur de compétences concerné au 1er février 2019 au plus tard.
Le ministère du Travail met à disposition des branches professionnelles un ensemble de ressources téléchargeables :
- notice d’information pour déterminer le niveau de prise en charge des diplômes et des certifications préparés en apprentissage.
- support détaillant le contenu des bases d’information mises à disposition à compter du 2 janvier 2019.
- la liste des opérateurs de compétences ;
- les effectifs d’apprentis au 31 décembre 2017 par diplôme préparé lors de la formation et par branche d’employeurs d’apprentis ;
- les indicateurs sur la distribution des coûts annuels de formation par apprenti et par diplôme et titre à finalité professionnelle ;
- un formulaire-type de réponse ;
- un questions/réponses.