Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité ?

Publié le 17/05/2016

L’organisme de formation risque des sanctions en cas :

  • de défaut de déclaration d’activité,
  • de défaut de déclaration rectificative,
  • d’absence d’activité.

Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité ou des sanctions financières.

Sanction du défaut de déclaration d'activité

Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en 1er lieu d’une amende de 4 500 €.

Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. 

L'annulation de la déclaration d'activité

Suite à un contrôle de l’administration, l’annulation de la déclaration d’activité peut être prononcée dans différents cas :

  • les prestations réalisées n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ;
  • l’une des obligations n’a pas été respectée par l’organisme de formation ;
  • défaut de justification des titres et qualités des personnels ;
  • exercice d’une fonction de direction ou d’administration par une personne condamnée pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ;
  • absence d’un règlement intérieur ;
  • absence d’une comptabilité conforme ;
  • recours à une publicité non conforme. 

Quelles sont les conséquences de l'annulation sur les contrats en cours ?

Les conventions et contrats en cours se poursuivent normalement jusqu’à leur terme. 

La caducité de la déclaration d'activité

Lorsque l’organisme de formation n’a fait état d’aucune activité, sa déclaration d’activité devient caduque.

La déclaration d’activité devient caduque lorsque :

  • une absence d’activité de formation durant une année est déclarée dans le bilan pédagogique et financier ;
  • l’organisme de formation n’a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative compétente. 

Après la caducité, que faire en cas de nouvelle activité ?

Les dispensateurs de formation dont la déclaration est devenue caduque et qui réalisent des actions de formation professionnelle, doivent procéder à une nouvelle déclaration d’activité.