Crédit d’impôt apprentissage

Publié le 17/05/2016 Apprentissage Employeur Aide pour les contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2018

IMPORTANT

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme le régime d’aides aux employeurs d’apprentis en créant un dispositif unique et applicable à compter du 1er janvier 2019, à destination des entreprises de moins de 250 salariés.En conséquence, le crédit d’impôt  est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

 

L’accueil d’un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul.

Les entreprises concernées

  • Entreprises imposées au bénéfice réel ;
  • Entreprises exonérées :
  • jeune entreprise innovante ;
  • entreprise emplantée en ZFU ou en Corse ;
  • entreprises nouvelles. 

Le crédit d’impôt s’applique pour l’année durant laquelle se déroule l’apprentissage. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut de l’entreprise. 

Les apprentis concernés

Le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt s'applique pour la première année de cycle de formation des apprentis.

Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les contrats des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

En pratique, il s'agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III).

 
Certaines catégories de contrats d'apprentissage ouvrent droit au crédit d'impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s'agit :

  • des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
  • des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ;
  • des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
  • des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion ;

 

Un crédit d'impôt compris entre 1 600 et  2 200 euros

Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.

Le montant est porté à 2 200 € lorsque :

  • l’apprentie a été reconnue travailleur handicapé ;
  • l’apprentie bénéficie de l’accompagnement personnalisé destiné à toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle ;
  • l’apprentie est employée par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
  • l’apprentie est signataire d’un Civis.

Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l'entreprise.

Calcul du nombre moyen annuel d'apprentis

  • Le nombre moyen annuel d’apprentis ne prend en compte que les apprentis restés au moins un mois dans l’entreprise.
  • Il est calculé séparément pour chaque catégorie d’apprentis.
  • Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.

 

Pour des informations complémentaires, consulter le site www.impots.gouv.fr et la fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt apprentissage.