Comment établir sa déclaration d’activité ?

Publié le 17/05/2016 Formation

Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de sa région.

 

 

Qui est concerné, quand ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité :

  • quel que soit son statut (société, association, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc) ;
  • que la personne soit de droit public ou de droit privé ;
  • que l’activité de formation continue s’exerce à titre principal ou accessoire.

La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance.

La liste des organismes de formation déclarés auprès du préfet de région et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier est accessible sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.

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Où trouver le dossier de déclaration d’activité ?

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n°10782*04 (et de sa notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives.

 

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Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

  • le Cerfa n° 10782*04, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
  • la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
  • le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
  • la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
  • la copie d’attribution du numéro Siren ;
  • le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1). Pour l'obtenir, vous pouvez aussi faire une demande par Internet en cliquant ici.

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Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?

La déclaration d’activité est à adresser au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Les coordonnées des Direccte sont disponibles en cliquant ici.

 

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Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?

Si la déclaration d'activité est conforme aux textes en vigueur, elle est enregistrée et un récipissé de déclaration mentionnant votre numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.

Votre déclaration peut amener l’administration à vous faire des demandes pour lui permettre d’apprécier la conformité de votre déclaration. Dans ce cas, une demande de justificatifs vous sera adressée avant attribution ou refus d’enregistrement de votre déclaration.

Votre demande peut être refusée pour les raisons suivantes (article L. 6351 3 du code du travail) :

  • Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313 1 ;
  • Les dispositions relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées (L. 6353 1 à L. 6353 9, R. 6353 1 et R. 6353 2 du code du travail) ;
  • L'une des pièces justificatives n'est pas produite.

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Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?

Dès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région.

Cette déclaration s’effectue sur papier libre, elle indique les modifications à apporter à la déclaration initiale ou la date de cessation d’activité comme dispensateur de formation et rappelle les éléments d’identification de l’organisme (nom et prénom ou dénomination, n° Siren, n° de déclaration d’activité).Certaines modifications (transfert du siège social dans un autre département, modification de la forme juridique…) entraîneront l'attribution d'un nouveau numéro.

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