Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

Publié le 17/05/2016

L’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration. Il doit procéder à une déclaration rectificative dans un délai de trente jours.


Éléments déclencheurs de la modification

Une déclaration rectificative est souscrite :

  • en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :
    • la dénomination ;
    • le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;
    • les dirigeants ;
    • l’adresse.
  • en cas de cessation d’activité.

La déclaration rectificative doit être faite dans un délai de trente jours après l’élément déclencheur.

Support de la déclaration rectificative

La déclaration rectificative est adressée sur papier libre ou sur la première page du bilan pédagogique et financier.

Elle comporte :

  • le numéro de déclaration d’activité ;
  • le nom ou la raison sociale du dispensateur de la formation ;
  • la modification ou la cessation d’activité.

Où adresser la déclaration rectificative ?

La déclaration rectificative est à adresser au préfet de région représenté par la Direccte.

Les coordonnées des Direccte sont disponibles sur le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi, du dialogue social et de la Formation professionnelle. Cliquer ici pour y accéder.

 

Conséquences de la déclaration rectificative

La modification aboutit à un changement de numéro de déclaration d’activité dans les cas suivants :

  • statut juridique ;
  • nouvelle adresse dans un nouveau département.