La comptabilité des organismes de formation

Publié le 17/05/2016

La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

 

Obligations pour les organismes de droit privé

1 - Établissement d'un bilan, compte de résultat et annexes

Les dispensateurs de formation sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

2 - Suivi distinct en comptabilité en cas d'activités multiples

Les organismes à activités multiples (activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services) doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle.

3 - Plan comptable adapté pour certains organismes de formation

Sont concernés les organismes de formation suivants :

  • en cas d'activité unique, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90€
  • en cas d'activités multiples, quel que soit le chiffre d'affaire hors taxes annuel généré par l'activité de formation.


Le plan comptable général devra être complété par :

  • des comptes spécifiques à la formation : comptes de capitaux, comptes d'immobilisation et de stocks, compte de tiers, comptes de charges et de produits.
  • des annexes obligatoires supplémentaires (permettant d'expliquer les conventions de sous-traitance, détailler l'origine des ressources..). Ces annexes sont soumises, selon la situation de l'organisme de formation, soit à la certification du commissaire aux comptes, soit à l'attestation de l’expert-comptable.
  • des lignes spécifiques, correspondant aux comptes spécifiques, dans les documents de synthèse (bilan et compte de résultat).

4 - Désignation d'un commissaire aux comptes

Lorsque l'organisme de formation dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 3 salariés (en CDI)
  • 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources
  • Bilan supérieur à 230 000€.

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Obligations pour les organismes de droit public

Les dispensateurs de formation de droit public sont tenus de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.

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Sanctions

En cas de non respect des obligations en matière de comptabilité :

1 - Sanction administrative

annulation de la déclaration d'activité.

2 - Sanctions pénales :

  • amende de 4 500 €
  • peine complémentaire : interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation (en cas d'infraction à cette interdiction : 15 000 € d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement)

3 - Sanctions spécifiques au titre du commissaire aux comptes

  • amende de 30 489,80 € et 2 ans d'emprisonnement : pour défaut de désignation ou de convocation à toute assemblée générale du commissaire aux comptes
  • amende de 76 224,50 € et 5 ans d'emprisonnement : de faire obstacle au contrôle du commissaire au compte ou de lui refuser la communication de documents comptables.

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