Organisme de formation

Mise à jour le 13/02/2019 Formation

IMPORTANT | Une réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage est engagée dans le cadre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les dispositions entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets. Les informations de cette page seront actualisées au fur et à mesure.

 

Vous souhaitez proposer une formation en alternance ? Une formation en contrat d’apprentissage ou une formation en contrat de professionnalisation :

 

Formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activitédans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte - de sa région.

Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.

Par ailleurs, la comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

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Proposer une formation en apprentissage

L’article L6211-1 précise que l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation tout en contribuant à l'insertion professionnelle. Cette formation a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.

L'apprentissage alterne donc une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis. La durée de formation en centre de formation est fonction des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Cette formation est dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément simplifié la structure juridique dispensant des formations en apprentissage.

Tout organisme de formation peut, dès lors que ses statuts le précisent, dispenser une formation en apprentissage.
Pour répondre au besoin de formation en apprentissage exprimé, il peut également conclure une convention autorisant la dispense d’une partie ou de l’intégralité des enseignements par des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou encore des entreprises. Il conserve, dans ce cas, la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, il peut être spécifiquement créé une Unité de formation par apprentissage (UFA) qui dispense une formation dont il garde la responsabilité pédagogique.

INFO : les CFA existant en 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques existantes avant la promulgation de la loi. 

 

Spécificités à respecter pour les organismes de formation dispensant une formation en apprentissage, c’est-à-dire les centres de formation d’apprentis (CFA) :

  • Assurer les 14 missions dévolues au CFA notamment celles d’accompagner les personnes en situation de handicap en nommant un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap, d’encourager la mobilité en nommant un personnel dédié (cf article L6231-2) ;
  • Instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement( dès la parution du décret renvoi également ?) ;
  • Tenir une comptabilité analytique (idem dès la parution du décret) ;
  • Diffuser annuellement des résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude, etc.) ;
  • Délivrer une carte "Etudiant des métiers" ;
  • Se soumettre pour les formations diplômantes à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires

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Proposer une formation en professionnalisation

La formation dispensée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation participe à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue : 

  • diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
  • certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  • qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

 

La période alternant les enseignements théoriques en organisme de formation et pratiques en entreprise (période d’action de professionnalisation) est située au début d’un contrat de professionnalisation réalisé en contrat à durée indéterminée.Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures.

Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.), soit pour certaines qualifications.

 

Tout organisme de formation déclaré comme tel est habilité à dispenser une formation professionnelle dans le cadre du contrat de professionnalisation.

 

L’activité de dispensateur de formation peut être exercée en toute autonomie, par la création de sa propre structure de formation ou en mettant ses compétences au service d’une organisation déjà existante.

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Soumettre une offre de formation en alternance

L’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).

Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : http://www.intercariforef.org/formations/reseau-carif.html

picto-remplir-contratComment rédiger une offre de formation ?

Il faut tenir compte de deux règles fondamentales :

  • l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
  • l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d'Échange d'informations sur l'Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.gouv.fr/

Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.

En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques.

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