Formalités administratives de création et de fonctionnement des organismes de formation.

Publié le 26/05/2016

Tout prestataire de formation professionnelle, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direccte (soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social) dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu.

Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.

Par ailleurs, la comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

Déclaration de son activité


Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Un certain nombre de pièces justificatives sont exigées.

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Bilan pédagogique et financier


Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier.

Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. I

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Principes légaux et règlementaires de comptabilité

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