Vous recherchez des informations sur le contrat d'apprentissage

La durée du contrat dépend de la durée de la formation au diplôme ou titre préparé. Il peut être conclu à durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Il est possible d’acquérir en alternance une formation théorique et pratique sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Un grand nombre de métiers peuvent être ainsi préparés, et ce du niveau V au niveau I (du CAP au Master par exemple).

En principe entre 16 et 25 ans sauf pour les formations tout au long de la vie :

pour les travailleurs handicapés pour les candidats ayant un projet de création d'entreprise nécessitant un dipôme obtenu dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (ouverture d'un salon de coiffure par exemple).

Dès lors qu'un postulant à l'apprentissage provenant de la zone hors UE dispose d'un titre de séjour régulier sur le territoire français, il peut, de droit, disposer d'une autorisation de travail dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (ou de professionnalisation).

Cette autorisation doit être demandée au service de main d'oeuvre étrangère de la Direccte dont dépend territorialement le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti sa formation dans un CFA (Centre de formation d’apprentis) et l’inscrire aux épreuves du diplôme ou du titre préparé. Enfin, il est tenu d’assurer la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise.

L’apprenti doit respecter l'ensemble des instructions de son employeur, et s'engage à suivre les sessions de formation théoriques dans l'établissement dans lequel il est inscrit.

En principe le contrat d'apprentissage a une durée de 2 ans. Toutefois, au regard du diplôme ou titre préparé, ou de la situation particulière de chaque apprenti, cette durée peut aller de 6 mois à 4 ans.

Depuis le 7 mars 2014, il est également possible de conclure une relation contractuelle d'apprentissage dans le cadre d'un CDI. Dans ce cas, le contrat débute par une "période d'apprentissage" à l'issue de laquelle la relation de travail bascule naturellement dans le droit commun du travail.

La durée de la formation théorique dispensée dans les centres de formation des apprentis ou dans les établissements de formation ne peut être inférieure à 400 heures par année contractuelle en moyenne.

L’apprenti, pour la préparation de ses examens a droit à un congé de 5 jours ouvrables supplémentaires l'année des épreuves terminales du diplôme visé. Ce congé se situe dans le mois qui précède les épreuves et donne droit au maintien de sa rémunération.

Si dans cette période l'établissement de formation propose une session de préparation à l'examen, ce congé supplémentaire sera consacré à cette formation que l'apprenti est obligé de suivre, et pour laquelle l'employeur a l'obligation de libérer l'apprenti.

L’apprenti a le statut de salarié de l’entreprise et bénéficie de toutes les dispositions légales, et éventuellement conventionnelles, applicables dans l’entreprise.

Comme tout autre salarié, l’apprenti est électeur et éligible, à condition de remplir les conditions d'éligibilité du mandat concerné.

La durée de travail d’un apprenti est la durée conventionnelle ou légale (35 heures).

Toutefois lorsque l'apprenti est mineur, la durée du temps de travail journalière et hebdomadaire est légalement limitée.

Non. Pendant les deux premiers mois de contrat ou de la période d'apprentissage, apprenti et employeur ont la possibilité de rompre leur relation contractuelle sans motivation. Toutefois, cette période ne peut pas être assimilée à une "période d'essai" puisque on ne peut pas exiger de l'apprenti de détenir une compétence dont l'acquisition est justement le but même du contrat.

Cependant, en cas de rupture abusive du contrat pendant cette période de deux mois, le juge peut assimiler cette période à une "période d'essai" dans le cadre de l'application des principes jurisprudentiels.

Toute rupture du contrat pendant cette période doit faire l'objet d'une notification écrite à l'autre partie par celui qui en prend l'initiative.

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, aucune prime de fin de contrat n'est légalement dûe.

Toutefois, certains accords collectifs peuvent en prévoir. Il vous appartient donc de vérifier si votre entreprise applique un tel texte.

Un avenant au contrat d’apprentissage doit être conclu dans les cas suivants :

• modification de la situation juridique de l’employeur ;
• échec aux examens (avec le même employeur);
• prolongation du contrat pour cause de handicap ;
• changement du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• changement substantiel d'une condition de travail (salaire, maître d’apprentissage…).

Un même contrat d'apprentissage peut être renouvelé seulement dans deux cas :

• en cas d’échec aux examens;
• pour arriver à la fin d’un cycle de CFA en cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (maladie, maternité, défaillance du CFA,...).

Le formulaire est le cerfa dédié au contrat d'apprentissage et il est possible de le remplir en ligne sur ce portail en s'authentifiant.

L’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage qui est un salarié volontaire, ou qui peut être l’employeur lui-même.

Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent pourra être désigné.

La rémunération des apprentis dépend de son âge et du déroulement de son cycle de formation. Il est possible de trouver une simulation du salaire légal de l’apprenti ici.

Il vous appartient de vérifier si votre entreprise applique une convention collective plus favorable.

En effet, il existe des exonérations de charges sociales et leur importance dépend de la taille de l’entreprise (entreprise de moins de 11 salariés et entreprise de 11 salariés et plus).

L'entreprise, selon certains critères, bénéficie d'un crédit d’impôt s’élevant à 1 600 euros et pouvant être porté à 2 200 euros dans certains cas.

Plusieurs aides viennent soutenir l’engagement de l’entreprise dans l’apprentissage :

• l'aide versée pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire ;
• les aides versées par la région ;
• les aides versées par l'AGEPHIP pour l'embauche d'un apprenti handicapé.