Vous recherchez des informations sur le contrat de professionnalisation


  1. Quelle formation entreprendre grâce au contrat de professionnalisation ?
  2. Comment est décrite la formation avant même de commencer à travailler en entreprise ?
  3. Quels sont les employeurs qui peuvent conclure un contrat de professionnalisation ?
  4. Une chambre des métiers, une chambre de commerce et d’industrie ou une chambre d’agriculture peut-elle conclure un contrat de professionnalisation ?
  5. Qui peut être salarié en contrat de professionnalisation ?
  6. Un mineur peut-il conclure un contrat de professionnalisation sans autorisation parentale ?
  7. L’inscription à Pôle emploi est-elle obligatoire pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?
  8. Le contrat de professionnalisation doit-il être conclu obligatoirement à durée déterminée ?
  9. Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?
  10. Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation pour compléter une formation initiale ?
  11. Le contrat de professionnalisation peut-il comporter une période d’essai ?
  12. Qui prend en charge la formation ?
  13. Dans quels cas un OPCA interprofessionnel prend-il en charge le contrat de professionnalisation ?
  14. Un employeur peut-il transmettre le contrat de professionnalisation à l’OPCA avant le début d'exécution du contrat ?
  15. Que se passe-t-il lorsque les dépenses de formation ne sont pas prises en charge par l’OPCA?
  16. Après un CDD, peut-on conclure un contrat de professionnalisation avec le même employeur ?
  17. Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même employeur ?

1. Quelle formation entreprendre grâce au contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet de se former à des enseignements généraux, professionnels et technologiques.


2. Comment est décrite la formation avant même de commencer à travailler en entreprise ?

Pour mener à bien une formation en organisme de formation, une convention de formation, annexée au contrat de travail, permet de définir le programme, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement et le mode d’emploi de l’évaluation ou de la validation de la formation.


3. Quels sont les employeurs qui peuvent conclure un contrat de professionnalisation ?

Tout employeur qui cotise au financement de la formation professionnelle peut conclure un contrat de professionnalisation.


4. Une chambre des métiers, une chambre de commerce et d’industrie ou une chambre d’agriculture peut-elle conclure un contrat de professionnalisation ?

Non, elles ne peuvent conclure de contrat de professionnalisation.


5. Qui peut être salarié en contrat de professionnalisation ?

Les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, mais également les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA, AAH) et enfin les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.


6. Un mineur peut-il conclure un contrat de professionnalisation sans autorisation parentale ?

Tout à fait. Toutefois, toutes les réglementations applicables aux mineurs de moins de dix-huit ans restent applicables.


7. L’inscription à Pôle emploi est-elle obligatoire pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Les personnes de 26 ans et plus doivent être inscrites à Pôle emploi pour pouvoir bénéficier d’un contrat de professionnalisation, sauf si elles sont bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH et pour les collectivités d’outre-mer RMI ou API) ou ont bénéficié avant la signature du contrat de professionnalisation d’un contrat aidé (CUI).


8. Le contrat de professionnalisation doit-il être conclu obligatoirement à durée déterminée ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée de 6 à 12 mois, voire jusqu’à 24 mois si un accord de branche le prévoit, mais également en contrat à durée indéterminée avec une période de professionnalisation en alternance de même durée.


9. Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?

Il est tout à fait possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel, à la condition que cette organisation ne nuise pas aux acquisitions de la formation.


10. Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation pour compléter une formation initiale ?

Oui. Néanmoins, il faut que la formation envisagée dans le contrat de professionnalisation permette d’obtenir :

  • un diplôme ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
  • une qualification prévue par les classifications d’une convention collective ;
  • une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

11. Le contrat de professionnalisation peut-il comporter une période d’essai ?

Une période d’essai peut être prévue au contrat de professionnalisation, conformément aux dispositions du code du travail.

Pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :

  • en CDD de plus de six mois, la période d’essai représente un mois ;
  • en CDI, la période d’essai représente :
    • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
    • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
    • 4 mois pour les cadres.

12. Qui prend en charge la formation ?

La formation peut être prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).


13. Dans quels cas un OPCA interprofessionnel prend-il en charge le contrat de professionnalisation ?

L’OPCA interprofessionnel (Agefos-PME et Opcalia) prend en charge la formation lorsqu’un accord de branche de l’entreprise désigne Opcalia ou Agefos ou bien lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche.


14. Un employeur peut-il transmettre le contrat de professionnalisation à l’OPCA avant le début d'exécution du contrat ?

Oui, il est même fortement conseillé de déposer le contrat de professionnalisation à l’OPCA avant le début d'exécution du contrat afin de s’assurer que le contrat est conforme, et que l'OPCA acceptera de prendre en charge les frais de la formation.


15. Que se passe-t-il lorsque les dépenses de formation ne sont pas prises en charge par l’OPCA?

Dans ce cas, le contrat de professionnalisation peut malgré tout être conclu si l'employeur accepte de prendre en charge le coût entier de la formation.


16. Après un CDD, peut-on conclure un contrat de professionnalisation avec le même employeur ?

Il est possible, avec un même employeur de conclure un contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI, après un CDD.


17. Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même employeur ?

La législation ne permet pas au même employeur de conclure un nouveau contrat de professionnalisation en CDD avec son salarié lorsqu'il a déjà effectué un contrat de ce type. Cependant, il est possible de renouveler le contrat de professionnalisation si le salarié prépare une qualification supérieure ou complémentaire ou en cas de non-atteinte à la qualification précédente (dans ce cas, le nouveau contrat doit préparer la même qualification).

Le même alternant ne peut bénéficier qu'une seule fois de chacune de ces possibilités.