Votre relation avec l’alternant

Publié le 16/06/2016 Formation

Organisme de formation : votre relation avec l'alternant avant et après la contractualisation.

 

Avant la contractualisation

Les informations générales relatives à l’organisme de formation à délivrer au futur bénéficiaire de la formation avant la contractualisation sont les suivantes :

  • Les nom, statut, forme juridique, adresse, coordonnées de l’organisme ;
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers le cas échéant ;
  • Le nom et l’adresse de la Direccte ayant délivré l’autorisation d’activité ;
  • Son numéro individuel d’identification si l’organisme de formation est assujetti à la TVA ;
  • S’il est membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • Les conditions générales du contrat de formation ;
  • L’existence d’une garantie après-vente ;
  • L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle et l’adresse de l’assureur ou du garant ;
  • L’existence du droit de rétractation de 10 jours pour le particulier.

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Dans le cadre de la contractualisation

L’organisme de formation est tenu de proposer un encadrement strict de la formation. Il est soumis à certaines obligations envers l’alternant, que celui-ci soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Liste des documents qui doivent obligatoirement être remis à l’alternant :

  • Le programme et les objectifs de la formation ;
  • La liste des formateurs mentionnant leurs titres ou qualités ;
  • Les horaires ;
  • Les modalités d’évaluation ;
  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec l’alternant (désignée par l’OPCA ou le financeur public) ;
  • Le règlement intérieur, qui mentionne :
    • les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
    • les règles disciplinaires et, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires/alternants, ainsi que leurs droits en cas de sanction ;
    • les modalités de représentation des stagiaires/alternants, lorsque la durée totale de l’action de formation est supérieure à 500 heures.

Les cas particuliers
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement de plus de 20 salariés (conformément à la loi du 4 août 1982), les mesures en matière d’hygiène et de sécurité précisées dans ce règlement sont applicables.
Lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu entre deux organismes de formation, le règlement applicable est celui où se déroule effectivement la formation.


  • Les tarifs ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ;
  • La remise de l’attestation de fin de formation.
  • Cette dernière mentionne : les objectifs, la nature, la durée de l’action de formation, et, le cas échéant, les résultats des acquis de la formation.

Les sanctions

Le défaut d’information des alternants ou stagiaires de la part de l’organisme de formation peut entraîner la nullité de la déclaration d’activité.

En matière pénale, le dispensateur de formation encourt également une amende de 4500€ et, à titre complémentaire, une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’organisme de formation.

Par ailleurs, l’établissement de formation doit délivrer à tous les alternants une carte nationale d’étudiant des métiers dans les 30 jours suivants leur inscription. En savoir + sur la carte d’étudiant des métiers.

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Obligations propres au contrat d’apprentissage

Le CFA est tenu de délivrer les documents pédagogiques nécessaires au suivi de la formation de l’apprenti tant au sein de l’établissement scolaire que dans l’entreprise. Ces documents comportent des mentions obligatoires mais sont libres de rédaction.

Le livret d’apprentissage

Le livret d’apprentissage est le document obligatoire permettant au CFA et à l’entreprise de fixer les objectifs que l’apprenti doit atteindre. Il est l’outil de mesure de la progression de l’apprenti. La réussite de cette démarche induit une relation et une collaboration étroite entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et l’entreprise.

En tant que CFA, vous êtes en charge de la coordination pédagogique entre les formations scolaires et la formation suivie en entreprise. Le livret d’apprentissage est donc un atout indispensable à l’accomplissement de votre tâche.

Il contient des informations à caractère général (statut de l’apprenti, le contrat d’apprentissage, le rôle du CFA), des informations à caractère pédagogique (la progression de l’apprenti dans son travail, l’emploi du temps,), et des informations sur le suivi de la formation de l’apprenti tant au sein de l’entreprise qu’avec le CFA.

Pour avoir plus d'information sur le livret d'apprentissage, consultez la Circulaire n°80-406 du 29.9.80. Ce livret doit être présenté à l’inspecteur de l’apprentissage au cours de tout entretien avec l’apprenti.

Le document de liaison

Le document de liaison entreprise/CFA est le document à destination des maîtres d’apprentissage récapitulant les objectifs que l’alternant devra atteindre tant au sein de l’entreprise que dans ces formations scolaires.

La définition des objectifs de formation à atteindre pour chacun des pôles de formation dépendra des particularités de l’entreprise et du parcours personnalisé qui aura été défini pour l’apprenti.

Fiche navette entreprise-CFA

À l'usage des apprentis, la fiche navette permet à l’apprenti d’effectuer sur son lieu de travail des observations et recherches sur les différents aspects de son métier. L’élaboration de cette fiche se fait en étroite collaboration avec le maître d’apprentissage. L’objectif est de permettre à l’apprenti de préparer la mise en projet d’activités et de collecte d’information.

Pour vous aider dans la rédaction de ces documents, le ministère de l’Éducation nationale a publié la circulaire n°2001-129 du 11.7.01.

Vous pouvez également consulter le site du Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage.

Protection sociale des apprentis

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social.

Lorsque les apprentis fréquentent les CFA (centres de formation des apprentis), ils continuent de bénéficier de la législation de la Sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.

La protection sociale des apprentis est financée par la Région dans deux situations :

  • pour les jeunes accueillis en CFA mais n'ayant pas trouvé d'employeur ;
  • pour les apprentis ayant subi malgré eux la rupture de leur contrat.

Dans ces circonstances, le CFA doit remplir et adresser immédiatement une demande de protection sociale sur un imprimé Cerfa n° 12576*02 à l’Agence de services et de paiement.

La durée de prise en charge est limitée à :

  • 12 mois pour les jeunes accueillis en CFA mais n’ayant pas trouvé d’employeur ;
  • 3 mois pour les apprentis ayant subi malgré eux la rupture du contrat.

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La convention de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation

La convention de formation est signée entre l’organisme de formation et l’employeur et constitue l’engagement juridique des deux parties à la mise en œuvre de la formation.

Si elle n’est pas une partie du contrat de travail, elle est l’élément obligatoire à fournir à l’OPCA au moment de son enregistrement afin d’obtenir la prise en charge financière du contrat.

N’oubliez pas également de joindre le programme et le calendrier de formation.

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Une remise de l’attestation de fin de formation

L’organisme de formation a l’obligation de délivrer une attestation de fin de formation à l’issue de la formation. Cette dernière mentionne :

  • les objectifs ;
  • la nature ;
  • la durée de l’action de formation ;
  • et, le cas échéant, les résultats des acquis de la formation.

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