Établir un bilan pédagogique et financier

Publié le 16/06/2016 Formation

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier.

Qui est concerné ?

Tout organisme de formation professionnelle continue doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, même si cette dernière s’effectue à titre accessoire.

Les établissements publics doivent établir un bilan pédagogique et financier indépendant des documents de même nature susceptibles d’être adressés aux diverses autorités de tutelles dont ils dépendent.

Pour les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences : en plus de fournir son bilan pédagogique et financier comme n’importe quel organisme de formation, il doit également fournir un compte rendu statistique et financier relatif aux actions de bilan de compétences réalisées.

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Quand établir le bilan pédagogique et financier ?

Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier, avant le 30 avril de chaque année.

Où adresser le bilan pédagogique et financier ?

Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Les coordonnées des Direccte sont disponibles dans l'annuaire du service public de l'emploi, cliquez ici pour y accéder.

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Comment établir le bilan pédagogique et financier en ligne ?

Deux modalités pour remplir votre BPF

  1. Vous téléchargez le formulaire cerfa prévu à cet effet et vous le renvoyez par la Poste au Service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez. Consulter l’annuaire des SRC. / Télécharger la notice pour remplir le formulaire du BPF.

  2. Vous renseignez le formulaire en ligne sur le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle" via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.
    Vous l’imprimez et vous le renvoyez par la Poste au Service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez. Consulter l’annuaire des SRC.

À noter : Pour la déclaration du BPF 2017 prévue en avril 2018, tout pourra se faire en ligne, aussi bien la saisie que la transmission à la Direccte.

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Que contient le bilan pédagogique et financier ?

Le bilan financier retrace l’activité de l’organisme de formation au cours de l’année comptable.

Partie financière :

  • Dans une première partie, le bilan financier fait apparaître l’origine des produits par grande catégorie de financement, c'est-à-dire qu'il précise d’où proviennent les fonds qui permettent à l’organisme de fonctionner.
  • Dans une seconde partie, il fait apparaître les charges (ou dépenses) de l’organisme. Les charges apparaissent en référence au plan comptable des organismes de droit privé. Les organismes de droit public retrouvent, au travers des libellés de compte, les mêmes éléments.

Partie pédagogique :

  • Le type de stagiaires et alternants accueillis par l’organisme de formation pour l’ensemble de ses formations.
  • Le niveau des formations financées : en nombre de stagiaires/alternants et en heure par stagiaire/alternant.
  • Les spécialités des formations dispensées.
  • L’activité réalisée directement par l’organisme de formation et l’activité sous-traitée répartie en nombre de stagiaires/alternants et en heure-stagiaire/alternant.

Partie relative à l’identité de l’organisme :

  • L'adresse, la forme juridique, la dénomination de l'organisme de formation ;
  • Le nom et la qualité du ou des dirigeants.
  • La date du début d'activité en formation de l’organisme, la part du chiffre d'affaires réalisé en formation professionnelle, les autres activités de l'organisme de formation.
  • Le statut des personnes dispensant des formations (travailleurs indépendants, contrats à durée indéterminée…).

Des documents complémentaires à fournir

Le dispensateur de formation doit joindre au bilan pédagogique et financier :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l’annexe du dernier exercice clos.

Les organismes de formation à activités multiples sont tenus de produire un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

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Quelques précisions supplémentaires

Le bilan pédagogique et financier doit-il être établi si l’organisme ne réalise pas de prestation ?

Oui, même si l’organisme n’a pas réalisé de prestation, il doit établir un bilan pédagogique et financier. Lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, la déclaration d’activité devient caduque.

Un bilan pédagogique et financier non établi : les sanctions

Les sanctions administratives pour défaut de présentation du bilan pédagogique et financier sont la caducité de la déclaration d’activité et l’absence de diffusion de l’identité du prestataire sur la liste publique des organismes de formation.

De plus, le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale et peut être puni d’une amende de 4 500€ et à titre complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’organisme de formation.

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