Apprentissage : modalités de détermination des niveaux de prise en charge du contrat

Mise à jour le 24/01/2019

 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la responsabilité à titre principal du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1er janvier 2020. Les opérateurs de compétences prendront alors financièrement en charge les nouveaux contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés dans un décret à paraître.

 

Pour permettre ces prises en charge, les branches professionnelles, par l’intermédiaire de leur commission paritaire nationale de l’emploi, doivent déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre et transmettre ces informations à l’opérateur de compétences concerné au 1er février 2019 au plus tard

 

Le ministère du Travail met à disposition des branches professionnelles un ensemble de ressources téléchargeables :